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Direction de la séance

Proposition de loi

Lutte antiterroriste

(1ère lecture)

(n° 336 , 335 )

N° 19

1 février 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BENBASSA

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 10


Supprimer cet article.

Objet

L'article 10 du présent projet de loi propose la création de deux nouvelles infractions pénales : délit de consultation habituelle de sites terroristes et délit d’entrave au blocage judiciaire ou administratif des contenus faisant l'apologie d'actes de terrorisme ou provoquant à ces actes.

Les auteurs du présent amendement considèrent que ces infractions et les peines qui leur sont attachées sont tout à fait excessives. Il existe, dans le code pénal, nombre d’infractions permettant de réprimer les individus se livrant à de la propagande terroriste, notamment sur internet. Les auteurs préconisent donc la suppression de ces dispositions.