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Direction de la séance

Proposition de loi

Lutte antiterroriste

(1ère lecture)

(n° 336 , 335 )

N° 3 rect. bis

2 février 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. KAROUTCHI, COMMEINHES, PELLEVAT, HURÉ, de RAINCOURT, GILLES et B. FOURNIER, Mme PROCACCIA, MM. BIZET et LAUFOAULU, Mmes DUCHÊNE et CAYEUX, MM. D. LAURENT, CAMBON, HOUEL et LEFÈVRE, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. CHARON, Mme MICOULEAU, MM. REICHARDT et PIERRE, Mme HUMMEL, M. JOYANDET, Mme DEROMEDI, MM. MANDELLI, SAVARY, TRILLARD, GRAND, DUFAUT, KENNEL, GROSDIDIER, GOURNAC, CHAIZE et ALLIZARD, Mme MORHET-RICHAUD, M. MASCLET, Mme LAMURE, M. CHASSEING, Mme GIUDICELLI, MM. MILON et FORISSIER, Mmes DESEYNE et ESTROSI SASSONE, MM. GREMILLET et J.P. FOURNIER, Mme MÉLOT, MM. PANUNZI, POINTEREAU et MAYET, Mme GRUNY et MM. VASPART, CORNU, G. BAILLY, MOUILLER, VASSELLE et LAMÉNIE


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 22 (SUPPRIMÉ)


Avant l’article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le titre VI du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre ainsi rédigé :

« Chapitre …

« Partage d’informations en matière de sécurité intérieure

« Art. L. 264. – Le représentant de l’État dans le département, sur la base des informations transmises par les services de police ou de gendarmerie, transmet aux employeurs publics ainsi qu’aux employeurs de secteurs dits sensibles dont la liste est définie par décret en Conseil d’État la liste de ceux de leurs salariés qui font l’objet d’un signalement "fiche S". »

Objet

Les attentats qui ont endeuillé notre pays le vendredi 13 novembre 2015 ont montré qu’il est urgent d’instaurer un régime de « partage d’informations » entre les services de renseignement police et/ou de gendarmerie piloté par le représentant de l’État dans le département afin de communiquer à tous les services publics et aux entreprises relevant de secteurs dits sensibles (notamment les entreprises de transports de personnes) la liste de leurs employés fichés S dangereux afin de les avertir, de leur permettre d’empêcher leur recrutement ou de les licencier.

Un tel système existe déjà en partie pour les sites nucléaires : il est nécessaire de l’étendre aux administrations publiques et aux entreprises à secteurs dits sensibles, à l'image des entreprises de transports de personnes de notre pays.

Tel est l'objet du présent amendement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.