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Direction de la séance |
Proposition de loi Droit individuel à la formation pour les élus locaux (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 338 , 337 ) |
N° 2 rect. 2 février 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COLLOMBAT, AMIEL, ARNELL, BARBIER, CASTELLI, COLLIN, ESNOL, FORTASSIN, GUÉRINI et HUE, Mmes JOUVE, LABORDE et MALHERBE et MM. MÉZARD, REQUIER et VALL ARTICLE 1ER |
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Alinéas 7 à 10
Supprimer ces alinéas.
Objet
Compte tenu de la modicité des indemnités de la très grande majorité des élus locaux, non revalorisées depuis la loi relative à la démocratie de proximité du 27/01/2002, compte tenu des dispositions de la LFSS du 12/12/2012 soumettant l'ensemble des indemnités des élus à cotisation de sécurité sociale, pour bon nombre à fonds perdu, il est choquant d'obliger les élus à financer eux-mêmes la couverture d'un risque découlant de leur engagement civique.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.