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Proposition de loi

Droit individuel à la formation pour les élus locaux

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 338 , 337 )

N° 1 rect.

2 février 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. COLLOMBAT, AMIEL, ARNELL, BARBIER, CASTELLI, COLLIN, ESNOL, FORTASSIN, GUÉRINI et HUE, Mmes JOUVE, LABORDE et MALHERBE et MM. MÉZARD, REQUIER et VALL


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER


Avant l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l'article L. 2123-12-1 est ainsi rédigé :

« Les membres du conseil municipal bénéficient chaque année d'un droit individuel à la formation d'une durée de vingt heures, cumulable sur toute la durée du mandat. Le montant annuel des crédits qui y sont consacrés ne peut être inférieur à 1 % des indemnités des élus. Ces crédits sont collectés par un organisme collecteur national. » ;

2° Le premier alinéa de l'article L. 3123-10-1 est ainsi rédigé :

« Les membres du conseil départemental bénéficient chaque année d'un droit individuel à la formation d'une durée de vingt heures, cumulable sur toute la durée du mandat. Le montant annuel des crédits qui y sont consacrés ne peut être inférieur à 1 % des indemnités des élus. Ces crédits sont collectés par un organisme collecteur national. » ;

3° Le premier alinéa de l'article L. 4135-10-1 est ainsi rédigé :

« Les membres du conseil régional bénéficient chaque année d'un droit individuel à la formation d'une durée de vingt heures, cumulable sur toute la durée du mandat. Le montant annuel des crédits qui y sont consacrés ne peut être inférieur à 1 % des indemnités des élus. Ces crédits sont collectés par un organisme collecteur national. »

II.- La perte de recettes résultant du I pour le fonds pour le financement du droit individuel à la formation des élus locaux prévu à l'article L. 1621-3 du code général des collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement précise les conditions d'exercice du droit individuel à la formation destinée à faciliter le retour des élus à la vie professionnelle en fin de mandat. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Droit individuel à la formation pour les élus locaux

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 338 , 337 )

N° 2 rect.

2 février 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. COLLOMBAT, AMIEL, ARNELL, BARBIER, CASTELLI, COLLIN, ESNOL, FORTASSIN, GUÉRINI et HUE, Mmes JOUVE, LABORDE et MALHERBE et MM. MÉZARD, REQUIER et VALL


ARTICLE 1ER


Alinéas 7 à 10

Supprimer ces alinéas.

Objet

Compte tenu de la modicité des indemnités de la très grande majorité des élus locaux, non revalorisées depuis la loi relative à la démocratie de proximité du 27/01/2002, compte tenu des dispositions de la LFSS du 12/12/2012 soumettant l'ensemble des indemnités des élus à cotisation de sécurité sociale, pour bon nombre à fonds perdu, il est choquant d'obliger les élus à financer eux-mêmes la couverture d'un risque découlant de leur engagement civique. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Droit individuel à la formation pour les élus locaux

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 338 , 337 )

N° 4

3 février 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 2


Supprimer cet article.

Objet

Amendement de levée du gage






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Droit individuel à la formation pour les élus locaux

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 338 , 337 )

N° 5

3 février 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 3


I. – Alinéas 1 et 5

Remplacer les mots :

deux ans après la publication de la loi précitée

par les mots :

à compter du 1er janvier 2020

II. – Alinéa 2

Remplacer les mots :

à l’expiration du délai de deux ans fixé au I

par les mots :

au 31 décembre 2019

III. – Alinéa 6

Remplacer les mots :

à l’expiration du délai de deux ans fixé au IV

par les mots :

au 31 décembre 2019

Objet

Cet amendement vise à reporter l’entrée en vigueur de la réforme du régime indemnitaire des élus des syndicats de communes et des syndicats mixtes, introduite par l’article 42 de la loi NOTRe, au 1er janvier 2020 date prévue pour la majorité des transferts de compétences prévus par la loi NOTRe.