AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G
Tombé

M. COLLOMBAT

ARTICLE 11

Alinéa 11

Remplacer les mots :

s’il continue à remplir les conditions de délivrance prévues au 2° du I du présent article

par les mots :

s’il justifie de l’occupation d’un emploi et d’un logement stables

Objet

Il s’agit de sortir de la logique des filières qui prévaut dans le projet de loi. Dès lors que l’étranger a bénéficié d’un premier titre de séjour d’un an, puis d’une carte pluriannuelle de 4 ans, le renouvellement de cette carte pluriannuelle doit se faire sur des critères d’intégration, à savoir un emploi et un logement stables.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).