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Direction de la séance |
Projet de loi Droit des étrangers (Nouvelle lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 339 , 392 ) |
N° 47 15 février 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BENBASSA et les membres du groupe écologiste ARTICLE 22 |
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Alinéa 11
Après les mots :
qu’il n’a
insérer le mot :
volontairement
Objet
Les prescriptions liées à l’assignation à résidence peuvent être très larges.
Les auteurs du présent amendement préconisent donc, dès lors qu’il pourra avoir des conséquences très lourdes pour la personne, que le non-respect des prescriptions soit volontaire.
Cette condition d’intentionnalité est d’ailleurs prévue pour les visites domiciliaires mises en place par le II du présent article.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).