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Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de création, architecture et patrimoine

(1ère lecture)

(n° 341 , 340 )

N° 1 rect. bis

10 février 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. CARDOUX, Mme CAYEUX, MM. KAROUTCHI, LAUFOAULU, COMMEINHES, MORISSET, MOUILLER, DUFAUT, MAYET et GILLES, Mmes DUCHÊNE et MORHET-RICHAUD, MM. CHARON, MILON, D. LAURENT et PELLEVAT, Mme DEROMEDI, MM. MANDELLI, TRILLARD, DOLIGÉ, VASSELLE, LONGUET, LAMÉNIE, GENEST, B. FOURNIER et BOUCHET, Mmes PRIMAS, DEBRÉ et GRUNY, M. SAVARY, Mme CANAYER, M. PINTON, Mme IMBERT, MM. HOUEL, HOUPERT et LEFÈVRE, Mme M. MERCIER, M. GOURNAC, Mme LAMURE, MM. REVET et CHASSEING, Mmes DEROCHE et LOPEZ et MM. RAPIN, HUSSON et DARNAUD


ARTICLE 24


Après l'alinéa 72

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

...  - L'article L. 621-39 du code du patrimoine, dans sa rédaction résultant du 6° du I du présent article, n'est pas applicable aux opérations de cessions engagées avant l'entrée en vigueur de la présente loi, dont la liste est fixée par décret. 

Objet

L’un des principaux apports de ce projet de loi tient dans la création de la catégorie législative des domaines nationaux, définis comme « des ensembles immobiliers présentant un lien exceptionnel avec l’histoire de la Nation et dont l’Etat est, au moins pour partie, propriétaire ».

La loi protégera donc désormais l’intégrité d’ensembles historiques dont la Nation est dépositaire, comme elle le fait déjà des archives nationales et des collections de nos musées nationaux.

Pour autant, l’Etat avait engagé une politique de cession de certains actifs immobiliers et avait notamment encouragé l’Office national des forêts à se défaire d’un certain nombre de pavillons forestiers et d’anciennes fortifications qui ne sont pas nécessaires au service public.

Une disposition transitoire est donc nécessaire pour les opérations en cours, dès lors qu’elles ne mettent pas en cause l’intégrité d’ensembles restés unis dans l’histoire, comme à Chambord ou Rambouillet. Tel est le cas, par exemple, du pavillon du Butard à la Celle-Saint-Cloud et du fort du Trou d’Enfer à Marly-le-Roi, dont la cession par l’ONF est en cours de préparation.

Une liste limitative fixée par décret permet d’assurer une transition dans la politique immobilière de l’Etat tout en apportant les garanties nécessaires.