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Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de création, architecture et patrimoine

(1ère lecture)

(n° 341 , 340 )

N° 109 rect.

4 février 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Adopté

M. ASSOULINE, Mmes BLONDIN, MONIER et S. ROBERT, M. GUILLAUME

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE 14 A (SUPPRIMÉ)


Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur la situation du dialogue social et de la représentativité des négociateurs professionnels du secteur du spectacle vivant et enregistré.

Objet

Cet article tend à rétablir l’article issue de la rédaction de l’assemblée nationale et prévoyant la remise d’un rapport Gouvernemental sur la situation du dialogue social.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.