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Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de création, architecture et patrimoine

(1ère lecture)

(n° 341 , 340 )

N° 113 rect.

4 février 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

M. ASSOULINE, Mmes BLONDIN, MONIER et S. ROBERT, M. GUILLAUME

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14 A (SUPPRIMÉ)


Après l'article 14 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 1254-24 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il ne peut être conclu de contrat de portage salarial pour l’emploi d’un travailleur des professions de la production cinématographique, de l’audiovisuel ou du spectacle pour lequel il est d’usage de recourir à un contrat de travail à durée déterminée, en application du 3° de l’article L. 1242-2. »

Objet

Cet amendement tend à supprimer la possibilité de recours au portage salarial pour les embauches en CDDU, dans le secteur du spectacle et de la production.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.