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Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de création, architecture et patrimoine

(1ère lecture)

(n° 341 , 340 )

N° 118 rect. bis

9 février 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

M. ASSOULINE, Mmes BLONDIN, MONIER et S. ROBERT, M. GUILLAUME

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE 17


Alinéa 4, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Ils ne peuvent prendre la forme de régie directe.

Objet

Cet amendement tend à préciser le statut des établissements d’enseignement supérieur de la création artistique.