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Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de création, architecture et patrimoine

(1ère lecture)

(n° 341 , 340 )

N° 128 rect.

4 février 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Retiré

M. ASSOULINE, Mmes BLONDIN, D. GILLOT, MONIER et S. ROBERT, M. GUILLAUME

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17 BIS


Après l’article 17 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article L. 232-1 du code de l’éducation, les mots : « des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel » sont remplacés par les mots : « des établissements publics délivrant des diplômes nationaux de l’enseignement supérieur ».

Objet

Cet amendement a pour vocation de permettre la représentation de tous les étudiants préparant un diplôme national d’enseignement supérieur, ainsi que des personnels intervenant sur ces diplômes, au sein du Conseil National de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche.

Alors que la Loi ESR de 2013 a instauré une co-tutelle du Ministre chargé de l’enseignement supérieur sur l’ensemble des formations de son champ d’exercice, la représentation nationale des personnels et étudiants de ces formations n’a pas encore été instaurée au sein du CNESER

Le vote de cet amendement permettra au Ministère chargé de l’enseignement supérieur d’opérer les changements réglementaires nécessaires à une meilleure représentation de ces étudiants et personnels, plutôt que de voir se multiplier les CNESER spécifiques à un domaine ou à un type d’établissements.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.