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Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de création, architecture et patrimoine

(1ère lecture)

(n° 341 , 340 )

N° 129 rect.

4 février 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. MONTAUGÉ et ASSOULINE, Mmes BLONDIN, MONIER et S. ROBERT, M. GUILLAUME

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE 18 B


Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 111-9-… – Les biens culturels extra européens saisis en douane ou reconnus comme sortis illégalement de pays hors de l’Union européenne, peuvent, sous réserve de l’accord des pays d’origine ou de leur non réclamation, être exposés temporairement, déposés ou dévolus prioritairement dans un musée de France en région reconnu pour sa spécialité en vue de leur conservation et de leur présentation.

Objet

Cette disposition pourrait permettre de diriger vers un pôle national de référence les biens culturels dont les états d’origine ne réclament par le retour à l’issue des procédures administratives prévues aux articles L. 112-3 et L. 112-4 et de la procédure judiciaire prévue à l’article L. 112-6 du code du patrimoine.

L’accueil de ces biens culturels non réclamés permettrait l’enrichissement des collections des musées et leur valorisation au sein de pôles régionaux spécialisés.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.