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Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de création, architecture et patrimoine

(1ère lecture)

(n° 341 , 340 )

N° 130 rect.

4 février 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Retiré

M. ASSOULINE, Mmes BLONDIN, MONIER et S. ROBERT, M. GUILLAUME

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE 18 B


Alinéa 13

1° Remplacer le mot :

cinq

par le mot :

dix

2° Remplacer le nombre :

450 000

par le nombre :

7 500 000

Objet

Il convient d’aligner les peines applicables aux ventes, exportation et tentatives d’exportation de biens culturels protégés sur celles applicables au trafic de stupéfiants, trafic de biens culturels constituant l’une des sources principales de revenus pour Daech.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.