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Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de création, architecture et patrimoine

(1ère lecture)

(n° 341 , 340 )

N° 136 rect.

4 février 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. ASSOULINE, Mmes BLONDIN, MONIER et S. ROBERT, M. GUILLAUME

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE 20


Alinéas 15 et 17

Supprimer ces alinéas.

Objet

Il n’est pas opportun de prévoir que les zones de présomption prescriptions archéologiques définies par l’État, devront préalablement faire l’objet d’une enquête publique et avis des élus concernés.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.