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Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de création, architecture et patrimoine

(1ère lecture)

(n° 341 , 340 )

N° 139 rect.

4 février 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

M. ASSOULINE, Mmes BLONDIN, MONIER et S. ROBERT, M. GUILLAUME

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE 20


Alinéas 41 et 42

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 523-8-1. – L’agrément pour la réalisation de fouilles prévu à l’article L. 523-8 est délivré par l’État, après avis du Conseil national de la recherche archéologique, pour une durée fixée par voie réglementaire, au vu d’un dossier établissant la capacité scientifique, administrative, technique et financière du demandeur et son respect d’exigences en matière sociale, financière et comptable.

« L’agrément peut être refusé, suspendu ou retiré par décision motivée.

« La personne agréée transmet chaque année à l’autorité compétente de l’État un bilan scientifique, administratif, social, technique et financier de son activité en matière d’archéologie préventive.

Objet

Cet amendement tend à réintégrer la procédure d’agrémentation pour les opérations de fouilles, par l’État, telle que votée par l’Assemblée nationale qui permettra, notamment, de vérifier le respect du droit social par l’opérateur.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.