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Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de création, architecture et patrimoine

(1ère lecture)

(n° 341 , 340 )

N° 143 rect.

4 février 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

M. ASSOULINE, Mmes BLONDIN, MONIER et S. ROBERT, M. GUILLAUME

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE 20


Alinéa 60

Après le mot :

fixe

insérer les mots :

le prix et

Objet

Cet amendement tend à prévoir que le contrat passé entre l’aménageur et l’INRAp, en vue d’achever des opérations de fouilles inachevées, fixera non seulement le délai d’achèvement de ces opérations mais aussi leur prix.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.