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Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de création, architecture et patrimoine

(1ère lecture)

(n° 341 , 340 )

N° 144 rect.

4 février 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Rejeté

M. ASSOULINE, Mmes BLONDIN, MONIER et S. ROBERT, M. GUILLAUME

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE 20 BIS (SUPPRIMÉ)


Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L’article 244 quater B du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... – Les dépenses engagées dans le cadre des contrats de fouilles archéologiques prévus à l’article L. 523-9 du code du patrimoine n’ouvrent pas droit à ce crédit d’impôt. »

Objet

Il ne semble pas opportun d’octroyer une base légale au Conseil national de la recherche archéologique dont les modalités de fonctionnement et missions relèvent du pouvoir réglementaire. En revanche, les auteurs de l’amendement estiment importants de ne pas prévoir le bénéfice du CIR pour les services privés d’archéologie préventive.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.