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Direction de la séance |
Projet de loi Liberté de création, architecture et patrimoine (1ère lecture) (n° 341 , 340 ) |
N° 145 rect. 4 février 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ASSOULINE, Mmes BLONDIN, MONIER et Sylvie ROBERT, M. GUILLAUME et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 23 |
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Alinéa 6
Remplacer les mots :
et de gestion
par les mots :
, de gestion et de suivi
Objet
Cet amendement tend à préciser les compétences de la commission nationale du patrimoine et de l’architecture, en prévoyant explicitement qu’elle sera compétente sur le suivi de mise en œuvre des servitudes d’utilité publique et de l’ensemble des documents d’urbanisme.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.