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Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de création, architecture et patrimoine

(1ère lecture)

(n° 341 , 340 )

N° 145 rect.

4 février 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. ASSOULINE, Mmes BLONDIN, MONIER et S. ROBERT, M. GUILLAUME

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE 23


Alinéa 6

Remplacer les mots :

et de gestion

par les mots :

, de gestion et de suivi

Objet

Cet amendement tend à préciser les compétences de la commission nationale du patrimoine et de l’architecture, en prévoyant explicitement qu’elle sera compétente sur le suivi de mise en œuvre des servitudes d’utilité publique et de l’ensemble des documents d’urbanisme.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.