Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de création, architecture et patrimoine

(1ère lecture)

(n° 341 , 340 )

N° 147 rect. bis

4 février 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Demande de retrait
Retiré

M. ASSOULINE, Mmes BLONDIN, MONIER et S. ROBERT, M. GUILLAUME

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE 23


Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Elle peut, à tout moment, intervenir dans le cadre de ses compétences mentionnées à l’article L. 631-5.

Objet

Cet amendement vise à renforcer le rôle de la Commission nationale en ce qui concerne la gestion de la cité historique. Elle pourra demander qu’un état de conservation du site lui soit transmis. Ce rapport pourra être effectué dans le cadre d’une mission d’inspection ou par toute personne publique ou privée mandatée par l’autorité compétente.

Le débat au sein de l’organe délibérant de l’autorité compétente favorisera la prise en compte et la publicité des avis de la commission nationale.