|
Direction de la séance |
Projet de loi Liberté de création, architecture et patrimoine (1ère lecture) (n° 341 , 340 ) |
N° 150 rect. 4 février 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. ASSOULINE, Mmes BLONDIN, MONIER et Sylvie ROBERT, M. GUILLAUME et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 24 |
|||||||||
Alinéa 47
Supprimer cet alinéa.
Objet
S’il semble tout à fait opportun de prévoir l’inaliénabilité et l’imprescriptibilité des parties de domaines nationaux appartenant à l’État, il semble dommage d’en prévoir l’inconstructibilité et de figer patrimoine et architecture en leur état, sans possibilité ultérieure d’ajouts artistiques ou architecturaux.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.