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Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de création, architecture et patrimoine

(1ère lecture)

(n° 341 , 340 )

N° 152 rect.

4 février 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Avis du Gouvernement
G Demande de retrait
Retiré

M. ASSOULINE, Mmes BLONDIN, MONIER et S. ROBERT, M. GUILLAUME

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE 24


Alinéa 83

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Un diagnostic patrimonial de classement est joint à cet acte.

Objet

Un diagnostic patrimonial doit être joint à l’acte de classement de la Cité historique afin de bénéficier d’un état des lieux patrimonial en vue de la prise de mesures de protection.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.