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Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de création, architecture et patrimoine

(1ère lecture)

(n° 341 , 340 )

N° 154 rect.

4 février 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

M. ASSOULINE, Mmes BLONDIN, MONIER et S. ROBERT, M. GUILLAUME

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE 24


Alinéa 91

Après les mots :

commission locale du site patrimonial protégé

insérer les mots :

, créée après délibération de l’autorité locale compétente. Elle est

Objet

Cet amendement tend à soumettre la création des nouvelles commissions locales, à délibération des autorités compétentes.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.