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Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de création, architecture et patrimoine

(1ère lecture)

(n° 341 , 340 )

N° 169 rect.

8 février 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Retiré

Mme JOURDA, M. ASSOULINE, Mmes BLONDIN, MONIER, S. ROBERT

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 37 BIS


Après l'article 37 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La conduite de visites commentées dans les musées de France, les monuments historiques et les cités historiques est assurée par des personnes qualifiées titulaires de la carte professionnelle de guide conférencier ou ayant obtenu la qualification de guide touristique, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État.

Objet

Le métier de guide conférencier relève des métiers de la culture puisqu’il s’exerce dans des établissements patrimoniaux, qu’il impose une exigence de connaissances scientifiques et culturelle et de compétence en matière de médiation et de transmission aux différentes catégories de publics.

Environ 10 000 guides-conférenciers sont actuellement détenteurs de la carte professionnelle instituée en 2011.

En 2014, l’annonce d’une ordonnance supprimant cette carte et instaurant un régime déclaratif se substituant au régime en vigueur a suscité́ de nombreuses réactions, notamment de la part des associations de guides conférenciers.

Redoutant la dégradation des conditions d’exercice de leur métier et la déqualification de leurs prestations, avec notamment l’émergence de pratiques s’apparentant à une uberisation du secteur du guidage, les organisations professionnelles ont immédiatement alerté les services du ministère de la Culture et de la communication.

Leurs inquiétudes ont été relayées par de nombreux parlementaires très sensibles à la contribution de cette profession aux enjeux de développement touristique et à l’attractivité culturelle du réseau patrimonial français (musées de France, monuments historiques et sites ouverts à la visite, villes et pays d’art et d’histoire...).

Les organisations professionnelles représentant les guides-conférenciers ont été reçues à différentes reprises par les services du ministère de la culture et de la communication et du ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique en charge du tourisme.

Un groupe de travail « Métiers du guidage et de la médiation et charte des bonnes pratiques dans le secteur du tourisme culturel » a été mis en place par la suite par le ministère de la Culture et de la Communication en relation avec ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique en charge du tourisme et associant les différents représentants des organismes professionnels du guidage.

Dans l’attente des conclusions de ce groupe de travail, il apparaît aujourd’hui que des mesures doivent rapidement être prises et doivent tenir compte de la légitimité des métiers du guidage et de la médiation dans les domaines des patrimoines et de la création, reconnue par la totalité des institutions de l’éducation artistique et culturelle et l’ensemble des acteurs du secteur du Tourisme.

Parce que la transmission de la culture et la promotion des valeurs d’émancipation et d’universalité en direction de toutes les catégories de publics sont des missions essentielles qui incombent à ces professionnels, parce que l’attractivité touristique de nos territoires à l’horizon 2020 est un enjeu stratégique pour notre pays, et parce qu’il importe de respecter les directives européennes en matière de services et de qualifications des acteurs du tourisme culturel, cet amendement propose de maintenir le principe de la délivrance d’une carte professionnelle, subordonnée à l’obtention du niveau de certification requis dans les formations, pour pouvoir exercer le métier de guide conférencier dans les musées de France, les monuments historiques et les cités historiques, sous contrôle scientifique et technique de l’État.

Les auteurs de cet amendement appellent également le Gouvernement a mettre en place les chantiers réglementaires qui doivent être associés à cette mesure :

Régulariser la situation administrative des « guides-interprètes auxiliaires à titre définitif », des « guide-interprète local » et des « animateurs de l’architecture et du patrimoine » par leur intégration automatique dans le corps des GC.

Créer une commission nationale de régulation associant ministères de référence et organisations professionnelles des métiers du guidage pour statuer sur les sujets d’actualité ;

Elaborer une circulaire à l’intention de l’ensemble des établissements patrimoniaux et sites concernés qui rappellent l’ensemble des obligations réglementaires attenantes à cette profession.

Harmoniser les règlements de visite des établissements nationaux patrimoniaux ou labellisés MCC avec la nouvelle loi CAP et le ou les articles correspondant aux nouvelles dispositions relatives à la réserve d’activité de guide-conférencier.

Travailler à la création d’un statut juridique du Guide-conférencier tenant compte des directives européennes déjà transposées par la France.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 35 vers un article additionnel après l'article 37 bis).