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Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de création, architecture et patrimoine

(1ère lecture)

(n° 341 , 340 )

N° 171 rect.

4 février 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. VAUGRENARD et ASSOULINE, Mmes BLONDIN, MONIER et S. ROBERT, M. GUILLAUME

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14 A (SUPPRIMÉ)


Après l'article 14 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du premier alinéa de l’article 20 de loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat, le mot : « indépendante » est supprimé.

Objet

Cet amendement vise à élargir la définition des métiers d’art.

Celle-ci ne concerne aujourd’hui que les personnes physiques ou les dirigeants de personnes morales qui exercent une activité indépendante de production, de création, de transformation ou de conservation et de restauration du patrimoine. Il s’agit d’y intégrer également les nombreux salariés qui œuvrent dans les ateliers, manufactures ou entreprises du territoire et contribuent tout autant au rayonnement et à la transmission des Métiers d’Art.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.