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Direction de la séance |
Projet de loi Liberté de création, architecture et patrimoine (1ère lecture) (n° 341 , 340 ) |
N° 186 rect. bis 9 février 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme MÉLOT, MM. COMMEINHES et KENNEL et Mme DUCHÊNE ARTICLE 7 |
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Alinéa 10, première phrase
Remplacer les mots :
peut saisir
par le mot :
saisit
Objet
Il est nécessaire de mettre les instances de conciliation existantes en mesure de connaître des litiges dont est saisi le médiateur et, le cas échéant, de demander à ce dernier de se dessaisir à leur profit. La saisine pour avis des instances de conciliation existantes doit donc être rendue obligatoire et non facultative.