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Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de création, architecture et patrimoine

(1ère lecture)

(n° 341 , 340 )

N° 189 rect. bis

9 février 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

Mme GATEL, MM. CAPO-CANELLAS, LONGEOT, CIGOLOTTI, GABOUTY, DÉTRAIGNE, LUCHE et COMMEINHES, Mme JOISSAINS, MM. TANDONNET, L. HERVÉ et MARSEILLE, Mme DOINEAU, MM. GUERRIAU et LEMOYNE, Mme BILLON et M. D. DUBOIS


ARTICLE 24


Après l’alinéa 100

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L’établissement de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme peut déléguer l’élaboration et l’évolution du plan de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine à la commune concernée. 

Objet

De nombreux élus locaux manifestent leur crainte de voir la dimension locale de leur patrimoine moins prise en compte par l’intercommunalité compétente en matière de PLU.

Celle-ci ayant la maîtrise d’ouvrage, elle sera conduite à procéder à des arbitrages qui n’iront pas nécessairement dans le sens d’une protection efficiente du patrimoine de la commune concernée.

C’est pourquoi, il serait préférable de laisser le plan de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine se réaliser à l’échelle infra communautaire.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.