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Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de création, architecture et patrimoine

(1ère lecture)

(n° 341 , 340 )

N° 190 rect. bis

12 février 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

Mme GATEL, MM. CAPO-CANELLAS, LONGEOT, CIGOLOTTI, GABOUTY, DÉTRAIGNE, BONNECARRÈRE, LUCHE et COMMEINHES, Mme JOISSAINS, MM. TANDONNET, L. HERVÉ et MARSEILLE, Mme DOINEAU, MM. GUERRIAU et LEMOYNE, Mme BILLON et MM. DELCROS et MOUILLER


ARTICLE 24


Alinéa 100

Compléter cet alinéa par les mots :

, le cas échéant après consultation de l'organe délibérant de la ou des communes concernées

Objet

Amendement de repli au précédent amendement déposé par Mme Gatel.

Au sein de l’intercommunalité, l’accord des collectivités concernées doit être requis par l’EPCI pour la gestion future des sites patrimoniaux protégés non couverts par un plan de sauvegarde et de mise en valeur.