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Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de création, architecture et patrimoine

(1ère lecture)

(n° 341 , 340 )

N° 191 rect. quater

16 février 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

Mme GATEL, MM. CAPO-CANELLAS, LONGEOT, CIGOLOTTI, GABOUTY, DÉTRAIGNE, LUCHE et COMMEINHES, Mme JOISSAINS, MM. TANDONNET, L. HERVÉ et MARSEILLE, Mme DOINEAU, MM. GUERRIAU et LEMOYNE, Mme BILLON et MM. D. DUBOIS, DELCROS et MOUILLER


ARTICLE 24


Compléter cet article par des III et IV  ainsi rédigés :

III – Les règles fiscales relatives aux secteurs sauvegardés continuent à s’appliquer aux sites patrimoniaux protégés dont un plan de sauvegarde et de mise en valeur a été mis à l’étude ou approuvé.

IV – Les règles fiscales relatives aux zones de protection du patrimoine, de l’architecture, de l’urbanisme et du paysage, et aux aires de valorisation de l’architecture et du patrimoine continuent à s’appliquer dans les sites patrimoniaux protégés dotés d’un plan de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine.

 

 

 

Objet

Les nouvelles dispositions réglementaires proposées créent une certaine incertitude juridique du point de vue fiscal pour les règles qui seront mises en œuvre après la promulgation de la loi.

Les plans de sauvegarde et de mise en valeur devront avoir le même régime fiscal que les secteurs sauvegardés et les plans de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine le même que celui des aires de valorisation de l’architecture et du patrimoine. 

Il est nécessaire de préciser la portée fiscale de ces évolutions pour clarifier les incitations mises à la disposition des politiques de logements des collectivités.