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Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de création, architecture et patrimoine

(1ère lecture)

(n° 341 , 340 )

N° 196 rect.

9 février 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mme CAYEUX, MM. MILON, MOUILLER, de NICOLAY, MANDELLI, LAUFOAULU, DANESI, J.P. FOURNIER, CARDOUX, CHASSEING, LAMÉNIE, CAMBON et GOURNAC, Mme LAMURE, M. PELLEVAT, Mme DEROCHE et MM. HOUEL et J. GAUTIER


ARTICLE 23


Alinéa 13

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 611-2. – La commission régionale du patrimoine et de l'architecture est consultée en matière de création et de gestion de servitudes d'utilité publique et de documents d'urbanisme institués dans un but de protection, de conservation et de mise en valeur du patrimoine culturel, notamment dans les cas prévus aux articles L. 632-31, L. 622-10, L. 631-6 et L. 632-2 du présent code.

Objet

Amendement de coordination du fait de la création de ces articles.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.