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Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de création, architecture et patrimoine

(1ère lecture)

(n° 341 , 340 )

N° 197 rect.

9 février 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mme CAYEUX, MM. MILON, de NICOLAY, LAUFOAULU, DANESI, J.P. FOURNIER, MANDELLI, CARDOUX, CHASSEING, LAMÉNIE, CAMBON et GOURNAC, Mme LAMURE et MM. PELLEVAT, HOUEL et J. GAUTIER


ARTICLE 24


Alinéa 88

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L'architecte des Bâtiments de France participe à l'élaboration et à la révision du document.

Objet

Il est important pour formuler ses avis dans un souci de bonne gestion que l'architecte des Bâtiments de France soit bien au courant du projet développé par la collectivité.

Cette proposition complète les dispositions de l'article L.631-4 qui prévoit la consultation de l'architecte des Bâtiments de France pour la modification du Plan de mise en valeur

de l'architecture et du patrimoine



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.