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Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de création, architecture et patrimoine

(1ère lecture)

(n° 341 , 340 )

N° 200

3 février 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse
G  
Non soutenu

M. VASSELLE


ARTICLE 24


Alinéas 96 à 98

Rédiger ainsi ces alinéas :

 « 2°) Un règlement comprenant : 

« a) Des prescriptions relatives à la qualité architecturale des constructions neuves ou existantes, et notamment aux matériaux, ainsi qu’à leur implantation, leur volumétrie et leurs abords. Il contient également des règles relatives  à la conservation ou à la mise en valeur du patrimoine bâti et des espaces naturels ou urbains ;

« b) En fonction des circonstances locales, la délimitation des immeubles, espaces publics, monuments, sites, cours, jardins, et l’identification des plantations et mobiliers urbains à protéger et à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d’ordre culturel, historique ou architectural, et les prescriptions permettant d’assurer leur conservation ou leur restauration.

Objet

Cet amendement permet de distinguer plus clairement le champ du PMVAP de celui du PLU.  La rédaction actuelle risque d’entretenir la confusion (copier/coller des dispositions relatives au PLU.