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Direction de la séance |
Projet de loi Liberté de création, architecture et patrimoine (1ère lecture) (n° 341 , 340 ) |
N° 207 rect. 9 février 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BONNECARRÈRE, CAPO-CANELLAS, LAUREY, CADIC, DÉTRAIGNE et CIGOLOTTI, Mme GOY-CHAVENT, MM. MARSEILLE et GUERRIAU, Mme GATEL et M. GABOUTY ARTICLE 11 TER |
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Alinéa 2, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut autoriser un service de radio à déroger à ce seuil, en contrepartie d’engagements au moins équivalents en faveur de la diversité musicale dans le cadre de sa diffusion.
Objet
L'objet de cet amendement est de garantir que les dérogations accordées au CSA aux radios pour déroger aux quotas radiophoniques ne pourra l'être qu'en échange d'engagements "au moins équivalents" et, surtout, que ces engagements soient pris "dans le cadre de la diffusion" et non hors antenne.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.