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Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de création, architecture et patrimoine

(1ère lecture)

(n° 341 , 340 )

N° 210 rect. bis

9 février 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Avis du gouvernement
G  
Retiré

MM. BONNECARRÈRE, CAPO-CANELLAS, LAUREY, CADIC, DÉTRAIGNE et CIGOLOTTI, Mme GOY-CHAVENT, M. MARSEILLE, Mme DOINEAU, M. GUERRIAU, Mme BILLON, M. L. HERVÉ, Mme GATEL et M. GABOUTY


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 35


Après l’article 35

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article L. 3232-1-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « et de l'habitat  », sont insérés les mots : « et dans le domaine de la conservation et de la restauration du patrimoine, ».

Objet

L’objet de cet amendement est d’affirmer le rôle des conseils départementaux dans la conservation du patrimoine de leur territoire. Ce rôle passe essentiellement par l’assistance technique auprès des petites communes pour la réalisation de leurs projets, qu’il s’agisse des immeubles ou des objets mobiliers, protégés ou non au titre des monuments historiques.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.