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Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de création, architecture et patrimoine

(1ère lecture)

(n° 341 , 340 )

N° 243

3 février 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

M. ABATE, Mme GONTHIER-MAURIN, M. P. LAURENT, Mme PRUNAUD

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 10 OCTIES


Supprimer cet article.

Objet

Cet article qui vise à élargir la définition de la production indépendante ne paraît pas pertinent et ne peut à terme qu’accentuer le phénomène de concentration dans le paysage audiovisuel, déjà important. Il apparaît plus sain de revenir à la rédaction originelle de l’article 71-1 de la loi 86-1067 relative à la liberté de communication.