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Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de création, architecture et patrimoine

(1ère lecture)

(n° 341 , 340 )

N° 293

4 février 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

M. DELCROS


ARTICLE 24


Alinéa 88

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L'architecte des Bâtiments de France participe à l'élaboration et à la révision du document.

Objet

Il est important pour formuler ses avis dans un souci de bonne gestion que l'architecte des Bâtiments de France soit bien au courant du projet développé par la collectivité.

Cette proposition complète les dispositions de l'article L.631-4 qui prévoit la consultation de l'architecte des Bâtiments de France pour la modification du Plan de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine.