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Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de création, architecture et patrimoine

(1ère lecture)

(n° 341 , 340 )

N° 295 rect.

9 février 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Adopté

Mme GATEL, MM. CAPO-CANELLAS, LONGEOT, CIGOLOTTI, LUCHE et COMMEINHES, Mme JOISSAINS, MM. TANDONNET, L. HERVÉ et MARSEILLE, Mme DOINEAU, M. GUERRIAU, Mme BILLON et M. MOUILLER


ARTICLE 24


Alinéas 96 à 98

Rédiger ainsi ces alinéas :

« 2° Un règlement comprenant : 

« a) Des prescriptions relatives à la qualité architecturale des constructions neuves ou existantes, et notamment aux matériaux, ainsi qu’à leur implantation, leur volumétrie et leurs abords. Il contient également des règles relatives à la conservation ou à la mise en valeur du patrimoine bâti et des espaces naturels ou urbains ;

« b) En fonction des circonstances locales, la délimitation des immeubles, espaces publics, monuments, sites, cours, jardins, et l’identification des plantations et mobiliers urbains à protéger et à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d’ordre culturel, historique ou architectural, et les prescriptions permettant d’assurer leur conservation ou leur restauration ;

Objet

Cet amendement permet de distinguer plus clairement le champ du PMVAP de celui du PLU.  La rédaction actuelle risque d’entretenir la confusion.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.