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Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de création, architecture et patrimoine

(1ère lecture)

(n° 341 , 340 )

N° 297 rect.

4 février 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

MM. MONTAUGÉ et ASSOULINE, Mmes BLONDIN, MONIER, S. ROBERT

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19 BIS


Après l’article 19 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L 451-11 du code du patrimoine, il est inséré un article L 451-… ainsi rédigé :

« Art. L. 451-… – Des pôles nationaux de référence sont créés pour rassembler, conserver et valoriser des collections publiques non présentées, selon des thématiques précises définies préalablement dans un projet scientifique et culturel.

« L’État reconnait, par une labellisation spécifique, les musées de France candidats qui, après avis du Haut conseil des musées de France et en lien avec les grands départements patrimoniaux dont ils relèvent, se constituent en pôle national de référence. 

« Le label de pôle national de référence est déterminé par l’histoire et la nature particulière des collections du musée candidat. La dénomination et la répartition des pôles relève du ministère chargé de la culture.

« La réunion de collections spécifiques en un même lieu, sans transfert obligatoire de propriété, fait l’objet d’une convention entre le pôle national de référence et l’État et d’une convention de gestion entre les collectivités publiques propriétaires. Les conventions peuvent prévoir des dépôts compensatoires entre les collections publiques nationales et les musées territoriaux.

« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »

Objet

Les musées de France sont dotés d’exceptionnelles collections reconnues pour leur qualité et leur diversité. Toutefois une grande partie d’entre elles n’est pas exposée non pas en raison du manque de place mais parce qu’elles ne correspondent pas au projet scientifique du musée. Elles n’en constituent pas moins un patrimoine de grande valeur qui mériterait une plus large diffusion.A titre d’exemple, les collections des Amériques. L’Inventaire dressé par Pascal Monge en 2003 montre une situation paradoxale où une hyper concentration en région parisienne contraste avec une très forte ventilation dans le reste de la France. A ce jour, ont été répertoriés 173 musées abritant plus de 193 300 pièces réparties de la façon suivante :

• Musée du Quai Branly : 163 300 objets soit 84 %

• Musée d’Auch : 10 000 objets soit 5%

• 171 autres musées : 20 500 objets soit 11 %

Cette répartition comprend une forte proportion d’ensembles de moins de 50 pièces. Une situation singulière dans laquelle très peu de musées disposent de collections suffisantes pour développer une présentation pertinente.Dans le même esprit, d’autres pôles nationaux de référence pourraient être envisagés par exemple pour les arts océaniens à Rochefort, les arts africains à Bordeaux, les arts asiatiques à Nice, les arts d’Amérique du Nord à Boulogne sur Mer, etc.

C’est pourquoi le présent amendement propose d’introduire dans la loi une disposition visant à favoriser le regroupement des collections publiques existantes mais inexploitées dans des musées institués, labellisés en « Pôle National de Référence ».Dans une logique d’aménagement du territoire, sous l’impulsion des musées eux-mêmes et sous réserve de l’avis du Haut Conseil des Musées de France et des grands départements dont ils dépendent, pourraient être constitués des musées territoriaux, reconnus pour la spécificité de leurs collections, le soin qui a été apporté à leur mise en valeur et la qualité du travail scientifique, pour devenir des lieux de rassemblement privilégiés de ces collections.

Dans le cadre de conventions, un dispositif de dépôts compensatoires pourra être mis en place avec les fonds des musées nationaux pour encourager les musées territoriaux à déposer leurs collections ou en transférer leur propriété.Développé à l’échelle nationale et pour des collections de natures très diverses, le dispositif proposé pourrait constituer un axe nouveau et original des politiques territorialisées du ministère de la culture et de la communication contribuant à l’aménagement et à la valorisation culturelle des territoires ruraux.   Ces politiques pourraient être développées sans coût supplémentaire pour le budget de l’Etat, les frais induits étant assumés dans le cadre d’une convention par les parties prenantes locales des projets, sous label du ministère de la culture et de la 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.