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Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de création, architecture et patrimoine

(1ère lecture)

(n° 341 , 340 )

N° 299 rect.

9 février 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

Mme GATEL, MM. CAPO-CANELLAS, LONGEOT, CIGOLOTTI, GABOUTY, LUCHE et COMMEINHES, Mme JOISSAINS, MM. L. HERVÉ et MARSEILLE, Mme DOINEAU, M. GUERRIAU, Mme BILLON et M. MOUILLER


ARTICLE 24


Après l'alinéa 108

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 631-… – La commission régionale du patrimoine et de l’architecture suit l’élaboration du plan de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine prévu à l'article L. 631-4.

Objet

Il s’agit de renforcer le rôle de la Commission régionale du patrimoine et de l'architecture afin de lui donner un véritable droit de regard sur l'élaboration du plan de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.