Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de création, architecture et patrimoine

(1ère lecture)

(n° 341 , 340 )

N° 3 rect.

8 février 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. CARDOUX, Mme CAYEUX, MM. KAROUTCHI, LAUFOAULU, COMMEINHES, MORISSET, MOUILLER, DUFAUT, MAYET et GILLES, Mmes DUCHÊNE et MORHET-RICHAUD, MM. CHARON, MILON, D. LAURENT et PELLEVAT, Mme DEROMEDI, MM. MANDELLI, TRILLARD, DOLIGÉ, VASSELLE, LONGUET, LAMÉNIE, GENEST, B. FOURNIER et BOUCHET, Mmes PRIMAS, DEBRÉ et GRUNY, M. SAVARY, Mme CANAYER, M. PINTON, Mme IMBERT, MM. HOUEL, HOUPERT et LEFÈVRE, Mme M. MERCIER, MM. GOURNAC, REVET et CHASSEING, Mmes DEROCHE et LOPEZ et MM. RAPIN, HUSSON et DARNAUD


ARTICLE 24


Après l’alinéa 55

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

« Sous-section 4

« Gestion et exploitation de la marque et du droit à l’image des domaines nationaux

« Art. L. 621-… – L’utilisation de prises de vue photographiques ou de représentations graphiques des immeubles qui constituent les domaines nationaux à des fins strictement commerciales est soumise à une autorisation préalable délivrée par le gestionnaire du domaine national concerné.

« Cette autorisation peut prendre la forme d’un acte unilatéral ou d’un contrat, assortis ou non de conditions financières. » ;

Objet

S’agissant du patrimoine, le projet de loi s’est fixé notamment comme objectifs de valoriser les territoires par la modernisation du droit le régissant et d’adapter sa protection aux enjeux actuels.

Afin de rejoindre pleinement ces objectifs et de compléter les dispositions d’ores et déjà proposées dans le texte, il convient de combler un vide juridique constaté par deux rapports récents rendus à la demande du gouvernement  et par la jurisprudence administrative.

En effet, le rapport sur l’ « Economie de l’immatériel », dit rapport « Lévy-Jouyet » souligne le  « défaut de gestion  des marques, du savoir-faire et de l’image de l’Etat qui le prive d’un levier important de modernisation et de revenus non négligeables », recommandant de « faire entrer les acteurs publics dans la logique générale de gestion de leur marque et de leur image » et de « mettre les marques culturelles au service d’une rénovation de notre politique culturelle ».

Le rapport sur l’« Evaluation de la politique de développement des ressources propres des organismes culturels de l’Etat », rendu en mars dernier par l’Inspection générale des finances et l’Inspection générale des affaires culturelles préconise, quant à lui de « mieux exploiter le potentiel de développement de la marque des établissements culturels français, tout particulièrement les plus grands d’entre eux ». Il pointe la faiblesse de l’appareil législatif  en la matière en relevant que « les recettes sur les droits sont limités par l’absence de droits des établissements sur différents aspects de leur patrimoine, en particulier leur image ».



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.