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Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de création, architecture et patrimoine

(1ère lecture)

(n° 341 , 340 )

N° 301 rect. bis

9 février 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Tombé

MM. de NICOLAY, TRILLARD, VASSELLE, LAMÉNIE et LONGUET, Mme DUCHÊNE, M. MANDELLI, Mmes HUMMEL et LAMURE, MM. CHAIZE, PELLEVAT, de LEGGE, J. GAUTIER et B. FOURNIER, Mmes CAYEUX et DEROCHE, M. A. MARC, Mme DEROMEDI et MM. HUSSON et SAVIN


ARTICLE 24


Alinéa 16, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

lorsque l’immeuble est visible du monument historique ou visible en même temps que lui

Objet

S’il était cohérent de maintenir le maintien de la covisibilité dans un périmètre automatiquement établi, il est en revanche nécessaire de créer, pour les périmètres modifiés, des règles évaluables par le juge administratif telles que la covisibilité.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).