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Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de création, architecture et patrimoine

(1ère lecture)

(n° 341 , 340 )

N° 307 rect. ter

12 février 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

Mme CAYEUX, MM. MILON, DUFAUT, de NICOLAY, LAUFOAULU, DANESI, J.P. FOURNIER, MAYET et MANDELLI, Mme MORHET-RICHAUD, M. CHASSEING, Mme GRUNY, MM. CARDOUX, G. BAILLY, LAMÉNIE, CAMBON et GOURNAC, Mme LAMURE, M. PELLEVAT, Mme DEROCHE et MM. HOUEL, J. GAUTIER et GREMILLET


ARTICLE 24


Alinéa 100

Compléter cet alinéa par les mots :

et , le cas échéant, après consultation de l'organe délibérant de la ou des communes concernées

Objet

Il est important qu'au sein de l'intercommunalité, l'accord des collectivités concernées soit requis par l'EPCI pour la gestion future

des sites patrimoniaux protégés non couverts par un plan de sauvegard et de mise en valeur