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Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de création, architecture et patrimoine

(1ère lecture)

(n° 341 , 340 )

N° 309 rect.

9 février 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

Mme CAYEUX, MM. MILON, de NICOLAY, LAUFOAULU, DANESI et J.P. FOURNIER, Mme DEROMEDI, MM. MANDELLI, CARDOUX, CHASSEING, LAMÉNIE, CAMBON et GOURNAC, Mme LAMURE, M. PELLEVAT, Mme DEROCHE et MM. HOUEL et J. GAUTIER


ARTICLE 24


Après l’alinéa 108

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 631-… – La commission régionale du patrimoine et de l'architecture suit l'élaboration du plan de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine prévu à l'article L. 631-4.

Objet

Il s'agit de renforcer le régime juridique proposé fort utilement par la commission des Affaires Culturelles pour la commission, et d'accompagner scientifiquement les collectivités dans leur démarche

de plan de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine. Cela facilitera également l'avis de l'Etat (préfet) sur le document.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.