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Direction de la séance |
Projet de loi Liberté de création, architecture et patrimoine (1ère lecture) (n° 341 , 340 ) |
N° 309 rect. 9 février 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme CAYEUX, MM. MILON, de NICOLAY, LAUFOAULU, DANESI et Jean-Paul FOURNIER, Mme DEROMEDI, MM. MANDELLI, CARDOUX, CHASSEING, LAMÉNIE, CAMBON et GOURNAC, Mme LAMURE, M. PELLEVAT, Mme DEROCHE et MM. HOUEL et Jacques GAUTIER ARTICLE 24 |
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Après l’alinéa 108
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 631-… – La commission régionale du patrimoine et de l'architecture suit l'élaboration du plan de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine prévu à l'article L. 631-4.
Objet
Il s'agit de renforcer le régime juridique proposé fort utilement par la commission des Affaires Culturelles pour la commission, et d'accompagner scientifiquement les collectivités dans leur démarche
de plan de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine. Cela facilitera également l'avis de l'Etat (préfet) sur le document.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.