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Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de création, architecture et patrimoine

(1ère lecture)

(n° 341 , 340 )

N° 34 rect. ter

9 février 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Retiré

MM. KERN, CIGOLOTTI, DÉTRAIGNE et L. HERVÉ, Mme LOISIER, MM. NAMY et BOCKEL, Mme LÉTARD, M. MARSEILLE, Mme GATEL, MM. GABOUTY, LUCHE, LONGEOT et MAUREY et Mme BILLON


ARTICLE 26 QUATER


Supprimer cet article.

Objet

L'article 26 quater du projet de loi relatif à la liberté de création, archiecture et patrimoine, étend le monopole de l'architecte aux travaux soumis à un permis d'aménager un lotissement, y compris pour ses aspects de réalisation du projet paysager et environnemental. 

Ce monopole engendrerait des conséquences néfastes pour les professionnels de la conception qui concourent déjà, aux côtés des architectes, à la réalisation du projet architectural, paysager et environnemental.

La législation actuelle n'exclut pas la participation d'un architecte au permis d'aménager. D'ailleurs, lorsque cette compétence est rendue nécessaire par le besoin du projet, l'architecte est naturellement introduit dans la chaine de compétences nécessaires à la qualité du projet avec les ingénieurs spécialisés en environnement, les paysagistes, les urbanistes, les géomètres,... 

Cependant, délimiter la réalisation du projet architectural, paysager et environnemental par le monopole de l'architecte aurait pour conséquence de borner une approche par nature pluridisciplinaire. Cette rigidité législative contreviendrait à la souplesse de choix dont dispose actuellement l'aménageur, élu ou maitre d'ouvrage, pour mettre en place l'équipe -et les compétences- qu'il estime les mieux adaptées aux particularités de son projet. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.