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Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de création, architecture et patrimoine

(1ère lecture)

(n° 341 , 340 )

N° 345 rect. ter

9 février 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

MM. HUSSON, CARDOUX, COMMEINHES, de NICOLAY, MILON, LONGUET, EMORINE, MASCLET et KENNEL, Mmes DUCHÊNE et DEROMEDI, MM. MAYET, MANDELLI et DUFAUT, Mmes MORHET-RICHAUD et IMBERT, MM. LAMÉNIE, de RAINCOURT, PELLEVAT, CHAIZE, GOURNAC, CORNU et VASPART, Mme GRUNY et MM. ADNOT, B. FOURNIER, GREMILLET, SAVIN et CHASSEING


ARTICLE 24


Alinéa 41

Remplacer les mots :

et du ministre chargé des domaines

par les mots et une phrase ainsi rédigée :

à laquelle sont spécialement adjoints un député et un sénateur désignés respectivement par les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat et un représentant du ministre chargé des domaines. Les débats tenus à la commission sur cet objet sont publics.

Objet

La composition de la commission présidant au choix et à la délimitation des domaines nationaux est particulièrement importante. Il s’agit ainsi de s’assurer que les domaines menacés d’aliénation (notamment celui de Villers-Cotterêts) ainsi que les terrains les plus convoités seront examinés par une commission reflétant l’importance nationale de ce patrimoine. L’adjonction, pour la circonstance, de parlementaires à la Commission des cités et monuments historiques, ainsi que la publicité de ses débats, lui donne une garantie d’autorité et d’indépendance.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.