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Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de création, architecture et patrimoine

(1ère lecture)

(n° 341 , 340 )

N° 349 rect.

9 février 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

MM. HUSSON, COMMEINHES, de NICOLAY et P. LEROY et Mme ESTROSI SASSONE


ARTICLE 24


I. – Alinéa 116, seconde phrase

Remplacer le mot :

approuvé

par le mot :

rejeté

II. – Alinéa 117, dernière phrase

Remplacer le mot :

confirmé

par le mot :

rejeté

Objet

Une décision positive, explicite et motivée doit être rendue par le préfet de Région en cas d’appel des décisions de l’Architecte des bâtiments de France. Il s’agit d’un retour au droit commun dans ces situations peu nombreuses, souvent à forts enjeux patrimoniaux et économiques et aux conséquences rarement réversibles.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.