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Direction de la séance |
Projet de loi Liberté de création, architecture et patrimoine (1ère lecture) (n° 341 , 340 ) |
N° 349 rect. 9 février 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. HUSSON, COMMEINHES, de NICOLAY et Philippe LEROY et Mme ESTROSI SASSONE ARTICLE 24 |
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I. – Alinéa 116, seconde phrase
Remplacer le mot :
approuvé
par le mot :
rejeté
II. – Alinéa 117, dernière phrase
Remplacer le mot :
confirmé
par le mot :
rejeté
Objet
Une décision positive, explicite et motivée doit être rendue par le préfet de Région en cas d’appel des décisions de l’Architecte des bâtiments de France. Il s’agit d’un retour au droit commun dans ces situations peu nombreuses, souvent à forts enjeux patrimoniaux et économiques et aux conséquences rarement réversibles.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.