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Direction de la séance |
Projet de loi Liberté de création, architecture et patrimoine (1ère lecture) (n° 341 , 340 ) |
N° 414 4 février 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 10 QUATER |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article soulève de nombreuses interrogations au regard de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, notamment de l’arrêt Svensson, et de la directive 2000/31/CE du 8 juin 2000 relative au commerce électronique qui fixe le régime de responsabilité des intermédiaires techniques.