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Direction de la séance |
Projet de loi Liberté de création, architecture et patrimoine (1ère lecture) (n° 341 , 340 ) |
N° 436 rect. 9 février 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes LABORDE et JOUVE, MM. MÉZARD, AMIEL, ARNELL, BARBIER, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL, FORTASSIN, GUÉRINI et HUE, Mme MALHERBE et MM. REQUIER et VALL ARTICLE 5 |
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I. – Alinéas 13 et 14
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« II. – La garantie de rémunération minimale versée par le producteur aux artistes-interprètes prévue au I est fixée de manière à associer justement les artistes-interprètes à l'exploitation des phonogrammes, par une commission présidée par un représentant de l'État et composée en outre, pour moitié de personnes désignées par les organisations représentant les artistes-interprètes et pour moitié de personnes désignées par les représentant de producteurs de phonogrammes.
II. – Alinéa 15
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement permet de faire bénéficier les artistes-interprètes d'un dispositif de perception équitable auprès des plateformes de téléchargement et de streaming.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.