AMENDEMENT

I. – Alinéa 47

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 51, seconde phrase

Supprimer les mots :

par l’effet duquel il se trouve subrogé à l’acquéreur

Le présent amendement a pour objet de ne pas interdire par principe l’inconstructibilité des domaines nationaux, afin notamment de permettre les constructions destinées à mettre en valeur ces domaines nationaux, ou la reconstruction de bâtiments disparus.

Par ailleurs, la possibilité d’exercer un droit de préemption est conservée sous la forme du droit de préemption urbain mais non sous la forme du droit de préemption des œuvres d’art en vente publique.