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Direction de la séance |
Projet de loi Liberté de création, architecture et patrimoine (1ère lecture) (n° 341 , 340 ) |
N° 516 9 février 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme FÉRAT au nom de la commission de la culture ARTICLE 24 |
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Alinéa 81, première phrase
Après le mot :
échéant,
insérer les mots :
consultation
Objet
Amendement destiné à respecter les prérogatives de l'échelon intercommunal en matière d'urbanisme, lorsqu'il est compétent en la matière.