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Direction de la séance |
Projet de loi Liberté de création, architecture et patrimoine (1ère lecture) (n° 341 , 340 ) |
N° 525 12 février 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 37 BIS |
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Après l’article 37 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 221-1 du code du tourisme est ainsi rédigé :
« Art. L. 221-1. – Pour la conduite de visites guidées dans les musées de France et les monuments historiques, les personnes physiques ou morales immatriculées au registre mentionné au I de l'article L. 211–18 ne peuvent utiliser que les services de personnes qualifiées titulaires de la carte professionnelle de guide-conférencier délivrée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État ».
Objet
Le présent amendement a pour objet d'affirmer dans la loi que les visites guidées dans les musées de France ou dans les monuments historiques ouverts au public sont assurées par des personnes qualifiées titulaires d'une carte professionnelle de guide conférencier.